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Conditions générales d'utilisation des services Marques Actuelles

Préambule :

Marques Actuelles est une société de services informatiques domiciliée :
Technopolis A - 3 rue Augustin Fresnel - Parc d'Activités de la Bretonnière
BP 70327 - 85603 MONTAIGU CEDEX – France.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 686 211 00012
Contact : moc.selleutcaseuqram@tcatnoc - Tél : 02 51 43 72 72.

Le site www.marquesactuelles.com, ci-après désigné le « Portail » a pour but la mise en relation des producteurs ou fabricants qui font de la vente directe avec les particuliers. Il est conçu pour permettre à chacun de gérer ses offres à distance en toute liberté et dans la mesure du respect des conditions générales d’utilisation ci-dessous.

L’inscription sur le Portail est gratuite et sans obligation payante ultérieure.

Par l'expression "producteurs ou fabricants qui font de la vente directe", nous entendons les producteurs-vendeurs et les fabricants-vendeurs qui commercialisent directement tout ou une partie de leur production aux particuliers, quel que soit le mode de distribution.

Toute inscription d’une entreprise par une personne agissant en son nom, ci-après le « Producteur », sur le Portail implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Conditions d'inscription :

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Le Portail a pour but la mise en relation des producteurs avec les particuliers, via un annuaire ci-après l’ « Annuaire » et un espace de vente, ci-après l’ « Espace de vente ». En s'inscrivant sur le Portail, le producteur reconnaît donc :

Agir en tant que représentant légal d'une société
Que la dite société en question est une société de production et/ou de fabrication
Que la dite société vend tout ou une partie de sa production aux particuliers.

L’inscription sur le Portail est gratuite et sans obligation payante ultérieure.

Le Producteur peut s’inscrire en formule DECOUVERTE (voir Document Prestations et Tarifs).

La Formule DECOUVERTE est gratuite et sans engagement financier ultérieur. Elle permet au Producteur de tester de nouveaux marchés et d’utiliser tous les services du Portail, à savoir, l’Annuaire et l’Espace de Vente pendant une période limitée (la durée de cette période est clairement indiquée lors de l’inscription). Au delà de la période fixée, la formule reste gratuite mais devient PASSIVE : simple présence sur l’Annuaire, les Offres de l’Espace de Vente ne sont plus référencés. (voir Document Prestations et Tarifs).

Marques Actuelles se réserve un délai de 48 heures pour valider l’inscription et rendre les informations renseignées par le Producteur accessibles depuis le moteur de recherche du Portail.

Dans le cadre du respect des présentes Conditions Générales de Vente, Marques Actuelles se réserve le droit de vérifier l'ensemble des informations saisies et, en cas de non respect des précédentes conditions d’inscription, de refuser l'inscription du Producteur.

Tous les produits compatibles avec la vente directe aux particuliers et dont la publication est autorisée par la loi sont acceptés sur le site.
Marques Actuelles se réserve cependant la possibilité de refuser le référencement d’un Producteur et/ou de ses produits s’ils sont sans rapport avec l’esprit ou la charte éditoriale du Portail. Ainsi, toute promotion pour un produit à connotation sexuelle ou pornographique est interdite sur ce site.

Les données nominatives collectées à partir du site marquesactuelles.com sont déclarées auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi informatique et liberté du 06.01.78 (art.27), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concerne.

2. Conditions d'utilisation de l'Administration Producteur :

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En s'enregistrant, le Producteur bénéficie de codes d’accès pour entrer dans la partie « Administration » qui lui est dédiée (identifiant et mot de passe). Cette interface, ci-après nommée « Administration », lui permettant de gérer son compte, ses données et ses offres, via les outils mis à sa disposition par Marques Actuelles. En utilisant l'Administration, le Producteur accepte l'intégralité du règlement ci-dessous :

2.1 Les contenus mis en place à distance (textes, photos, ...) via les différents formulaires de l'Administration sont sous la responsabilité de leurs expéditeurs respectifs. Marques Actuelles ne peut être tenue responsable des propos tenus sur les pages personnelles des Producteurs.

2.2 Le Producteur inscrit sur le Portail s'engage :

à ne pas publier de contenus injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois en vigueur.
à ne publier que des données ou documents lui appartenant ou libres de droits.
à ne pas publier de liens depuis sa page personnelle vers des sites violant la législation en vigueur et plus particulièrement la législation Française.
à ne pas publier de contenus faisant la publicité ou la promotion d'un site concurrent aux services proposés par Marques Actuelles.
à n'utiliser les services proposés par Marques Actuelles que dans le but pour lesquels ils ont été conçus : la mise en relation entre le Producteur et les particuliers.

2.3 Le non-respect de ces conditions pourra entraîner la suppression ou la modification des contenus publiés par le Producteur fautif, ainsi que son exclusion du site, la suspension de son compte ou toute autre modification de données ou programmation visant à faire cesser l'infraction au règlement.

2.4 Lors de son inscription, le Producteur se rend responsable de toutes les données qu’il gère lui-même via son Administration avec sa connexion Internet et ses codes d’accès personnels.

2.5 Des données exactes, complètes et réelles sont demandées au Producteur lors de l’utilisation des outils de l’Administration. Marques Actuelles se réserve le droit de modifier ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

2.6 La bonne utilisation des outils de l’Administration requiert l'acceptation du javascript, cookies et sessions par le logiciel de navigation du Producteur (Internet Explorer, Firefox…). Ces contraintes ne pourront en aucun cas motiver une quelconque poursuite envers Marques Actuelles en cas de mauvais fonctionnement par le Producteur qui ne les respectent pas.

2.7 Il appartient au Producteur de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses informations et documents. Marques Actuelles ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou altération des données publiées via ses services.

2.8 Marques Actuelles ne saurait être tenu responsable des retards, pertes de données et tout mauvais fonctionnement que pourrait engendrer un cas de force majeure, tel un problème technique extérieur à sa structure (interruption de réseaux de télécommunication, perturbations de l'hébergement, défaillance électrique, etc...).

2.9 Afin de garantir la bonne tenue du site, Marques Actuelles se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou donnée jugée contraire à la charte éditoriale du Portail.

2.10 Le Producteur accepte d'indemniser Marques Actuelles ou ses représentants pour toute plainte ou poursuite incluant un dédommagement financier faite par toute tierce personne à cause ou résultant du contenu, de son utilisation du site, de la violation des conditions ou des droits de toute personne.

2.11 Conformément à la loi informatique et liberté du 06.01.78 (art.27), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concerne.

3. Conditions spécifiques d’utilisation de l’Annuaire :

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Marques Actuelles met à la disposition de tous les Producteurs inscrits une partie « Annuaire », pour référencer les entreprises selon des classements dynamiques, géographiques et/ou Thématique. Chaque Producteur a la possibilité présenter son entreprise, son activité et sa production via une (ou des) page (s) de présentation accessible(s)depuis le moteur de recherche du Portail. La gestion de cette (ou ces) page(s) de présentation se fait depuis l’Administration de chacun. Les Producteurs inscrits et référencés dans l’Annuaire acceptent l’intégralité du règlement ci-dessus :

3.1 Respect des obligations énumérées précédemment dans le chapitre 2 Conditions d'utilisation de l'Administration Producteur.

3.2 Le Producteur qui place un lien depuis sa (ou ses) page(s) de présentation vers un autre site Internet et principalement un site web marchand, s'engage à ce que ce site respecte la législation en vigueur concernant la vente à distance et plus particulièrement la vente en ligne. En cas de litige entre le Producteur et le Visiteur qui commanderait sur le site web vers lesquels la (ou les) page(s) de présentation du Producteur pointeraient, la responsabilité de Marques Actuelles ne pourra être mise en cause.

3.3 Le Producteur qui propose en téléchargement depuis sa (ou ses) page(s)de présentation des bons de commande pour ses produits, s'engage à respecter la législation en vigueur concernant la vente à distance. En cas de litige entre le Producteur et le Visiteur qui commanderait via un bon de commande téléchargé depuis la (ou les) page(s) de présentation du Producteur, la responsabilité de Marques Actuelles ne pourrait être mise en cause.

3.4 Le Producteur accepte que les informations transmises à Marques Actuelles soient rendues publiques et référencées dans les moteurs de recherche, exceptées les données décrites explicitement comme privées dans les formulaires de transmission (ex: mot de passe). L'utilisateur pourra, dans certains champs prévus à cet effet, sélectionner la valeur privative de ses données (ex: coordonnées).

3.5 Le Producteur autorise Marques Actuelles à diffuser ces données publiques dans le cadre de la promotion générale de ses services auprès de n'importe quel média ou organisme.

4. Fonctionnement de l’Espace Vente :

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Marques Actuelles met à la disposition de tous les Producteurs inscrits une plateforme de vente, ci-après l’ « Espace de Vente». Elle permet de proposer ses produits à la vente en toute autonomie.

Un Producteur ajoutant des produits dans l’Espace de Vente est appelé ci-après « Vendeur ». Un internaute qui commande l’un des produits mis en ligne par le Vendeur est dénommé ci-après « Acheteur ».

Marques Actuelles sert d’intermédiaire pour faciliter et sécuriser les transactions entre le Vendeur et l'Acheteur. Marques Actuelles apporte la garantie de l'exécution de la vente contre la délivrance du paiement.

4.1 Marques Actuelles s'engage, vis-à-vis du Vendeur à :

Publier sur l’Espace de Vente les produits des Vendeurs qui respectent toutes les Conditions Générales d’utilisation du site.
transmettre au Vendeur toutes les commandes issues du Portail et validées par la Banque,
encaisser le paiement de la transaction pour le compte du Vendeur,
transférer le montant revenant au Vendeur une fois la vente soldée (moins la commission applicable sur chaque transaction - voir Chapitre 7 Commission sur Vente

L’espace réservé à chaque Vendeur n’est pas limité dans la mesure où il respecte les règles de bon fonctionnement du site. Les programmes Marques Actuelles mis à la disposition du Vendeur sont accessibles 7j/7j et 24h/24h avec ses codes d'accès personnels et confidentiels.

Le Vendeur peut proposer à la vente autant de produits qu’il le souhaite.

Marques Actuelles se charge de la gestion technique et commerciale du site, de la sécurité des paiements, des relations de clientèle.

4.2 Marques Actuelles s'engage vis-à-vis de l'Acheteur :

à répercuter les commandes au(x) Vendeur(s),
à ne pas délivrer le montant de la transaction au(x) Vendeur(s) avant l’accusé de satisfaction de l'Acheteur ou avant le délai légal de rétractation.
à rembourser le montant de la transaction au cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée.
à mettre à sa disposition une ligne téléphonique SAV pour le traitement des litiges.

La livraison des commandes est sous la responsabilité du Vendeur.

5. Obligation particulière du Vendeur :

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L'utilisation de l'Espace Vente du Portail entraîne l'acceptation des présentes Obligations par le Vendeur, sans limitation de durée.

5.1 Ajout d’un (ou des) produit(s) dans l’Espace de Vente :

5.1.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. corresponde à la description des caractéristiques effectives du Bien offert à la vente.
5.1.2 Le Vendeur s'engage à ce que les produits qu’il ajoute dans l’Espace de Vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
5.1.3 En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Vendeurs s'interdisent de vendre sur l’Espace de Vente :

des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence
des biens volés
des biens à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée ou à l'honneur
des biens contrefaits
des biens portant atteinte aux droits des auteurs
des biens à connotation sexuelle ou pornographique.

5.1.4 La publicité ou la mise en vente de certains produits (ex : alcool, sucrerie…) entraîne une obligation légale pour le vendeur de signaler la dangerosité de son (ou ses produits) pour la santé. Le Vendeur est donc tenu de le préciser en utilisant le champ formulaire prévu à cet effet.

5.2 Rédaction de l’Offre :

5.2.1 Le Vendeur doit remplir un certain nombre d’informations pour compléter la fiche descriptive de son (ou ses) produit(s), ci-après dénommée « Offre », avant que celle-ci ne soit publiée sur l’Espace de Vente.
5.2.2 Le Vendeur doit rédiger son Offre en remplissant tous les champs du formulaire proposés depuis l’Administration Vendeur. Il s'engage à rédiger son Offre loyalement et de bonne foi et à décrire son bien conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.
5.2.3 Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Offre et de la non-conformité du bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Offre. Le Vendeur est également seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires (ex : coût de transport)
5.2.4 Le Vendeur garantit Marques Actuelles contre toute réclamation relative au contenu et à la forme de son Offre. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou de l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Marques Actuelles.

5.3 Vente et effet de la vente :

Le prix du bien payé par l'Acheteur (ci-après le « Prix Intégral ») comprend :
a) le prix déterminé à la date de l'Offre par le Vendeur (ci-après le « Prix du Bien »),
b) les Frais de livraison selon les modalités fixées par le Vendeur
c) le montant forfaitaire de la transaction financière couvrant les frais de gestion de Marques Actuelles.

5.3.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque Marques Actuelles accuse réception et encaissement du Prix Intégral de la transaction versé par l'Acheteur ; le paiement Prix Intégral par l'Acheteur à Marques Actuelles valant accord de la dite Offre.
5.3.2 La prestation de Marques Actuelles en tant qu'intermédiaire partial et indépendant l'autorise à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix Intégral de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Portail ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Marques Actuelles.
5.3.3 Une fois la perception du paiement de l’Acheteur, Marques Actuelles transmet au Vendeur toutes les informations nécessaires, ci-après dénommé « Ordre de Livraison » pour qu’il puisse traiter la commande de l’Acheteur.
5.3.4 Le Vendeur s'engage à expédier et/ou à confirmer la commande de l’Acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de l’Ordre de Livraison.

Cette confirmation est ferme et irrévocable. Elle engage le Vendeur à expédier la commande dans les plus brefs délais. Le défaut de réponse de la part du vendeur dans un délai de trois jours ouvrables pourra entraîner l’annulation de la vente et le remboursement de l’acheteur. Le Vendeur devra s’acquitter des frais fixes applicables à chaque transaction (voir Chapitre 7 Commission sur Vente) pour couvrir les frais de transaction et d’annulation du paiement engagés par Marques Actuelles.
Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrables devra en avertir Marques Actuelles via le formulaire contact intitulé « Je m’absente pendant quelques-jours ».

5.3.5 Le Vendeur s’engage à expédier à ses frais la commande à l’Acheteur dans les meilleures conditions de sécurité. Conformément à la législation en vigueur en France, la commande voyage aux risques et périls du Vendeur depuis son expédition jusqu’à sa livraison à l’Acheteur.

Marques Actuelles effectue un calcul de port automatisé selon les options définies par le Vendeur et l'estimation des coûts probables d'expédition selon le poids, la destination et/ou la valeur des objets. Ce calcul théorique est destiné à estimer et encaisser les coûts d’expédition. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable du dépassement éventuel des coûts réels.

5.3.6 Le Vendeur s'engage à communiquer à Marques Actuelles via son Administration une Déclaration d'Envoi indiquant, la date à laquelle il a procédé à l'envoi du bien de la commande, le numéro de référence de la commande, les coordonnées du transporteur et si possible le numéro du bordereau de livraison.

5.3.7 Pour le cas où le vendeur serait dans l'incapacité d'effectuer la livraison dans les délais prévus, Marques Actuelles se réserve le droit d'annuler la vente et rembourser l'acheteur sans que le vendeur puisse réclamer.

5.3.8 En cas d'annulation de la vente, pour quelques raisons que ce soient, Marques Actuelles procédera au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur devra s’acquitter des frais fixes applicables à chaque transaction (voir Chapitre 7 Commission sur Vente) pour couvrir les frais de transaction et d’annulation du paiement engagés par Marques Actuelles.

5.3.9 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture détaillée conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction.

5.3.10 Le Vendeur s'engage à respecter la législation en vigueur dans son pays concernant les obligations commerciales et/ou fiscales ; en particulier pour la France, l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables… Par ailleurs, le Vendeur doit respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables.

5.4 Paiement du Vendeur

5.4.1 La commande sera déclarée terminée, ci-après « Commande soldée » lorsque l'Acheteur aura confirmé à Marques Actuelles la bonne réception du Produit, c'est-à-dire la conformité de la commande à l’Offre publiée par le Vendeur sur l’Espace de Vente, et que le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires sera expiré. Dès lors, Marques Actuelles effectuera le versement du Prix Intégral de la transaction au Vendeur, déduction faite de la commission (voir Chapitre 7 Commission sur Vente).

5.4.2 Le paiement des Commandes Soldées intervient à la fin du mois. MARQUES ACTUELLES adresse au Vendeur un relevé mensuel des Commandes soldées du mois et le versement du montant cumulé correspondant, via le moyen choisi par le Vendeur.

5.4.3 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur de la réception de la commande, l’accusé de livraison du transporteur ou prestataire logistique suffit à déclarer la Commande livrée. L’accord de ce dernier sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration du délai légal de rétractation, soit 7 jours calendaires après la date de livraison et la Commande soldée.

5.4.4 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Marques Actuelles du prix intégral de la transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci.

5.5 Suspension du compte

5.5.1 Dans le cas de non respect par un Vendeur de l'une des obligations, Marques Actuelles se réserve la faculté de suspendre au Vendeur l'accès à son Administration, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Marques Actuelles; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses produits.

5.5.2 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Vendeur reste tenu au versement des commissions exigibles (voir Chapitre 7 Commissions sur Vente) pour toutes les ventes effectuées avant la date effective de suspension.

6. Retours et litiges :

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6.1 Tout retour ou litige doit être signalé le plus rapidement possible à Marques Actuelles, qui agit comme un intermédiaire neutre entre l’Acheteur et le Vendeur. La gestion des litiges se fait via l’outil de Suivi des commandes, accessible depuis l’Administration. Marques Actuelles met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs une ligne téléphonique pour la gestion des litiges au 02.51.43.72.72

6.2 Les Acheteurs et les Vendeurs s’engagent à coopérer avec Marques Actuelles dans le but de trouver une solution acceptable pour chacune des parties. Les échanges sur Marques Actuelles se font dans un esprit de commerce équitable.

6.3 Conformément à la législation en vigueur en France, la commande voyage aux risques et périls du Vendeur depuis son expédition jusqu’à sa livraison à l’Acheteur.

6.4 Seul l’Acheteur peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur. L’acheteur pourra confirmer directement ses réserves éventuelles au Vendeur via les formulaires d’accusé de réception mis à sa disposition sur le site Marques Actuelles. Le vendeur s’engage à les prendre en compte et à y répondre sous ses meilleurs délais ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la confirmation des réserves.

6.5 En cas de retour d’un produit pendant la période légale de rétractation, et si les modalités du retour sont respectées, le Vendeur ne pourra refuser de rembourser le produit retourné.

6.6 En cas de retour d’un produit pendant la période légale de garantie, le Vendeur est tenu de procéder à un échange avec un produit de la même référence ou d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. En cas d'indisponibilité du produit, le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement de l’article concerné.

6.7 En cas de retour d’un produit, Marques Actuelles ne rembourse l’Acheteur qu’une fois que le Vendeur accuse réception du retour.

6.8 Les biens retournés incomplets, endommagés ou salis par l'Acheteur ne seront pas repris.

6.9 En cas d'annulation de la vente, pour quelques raisons que ce soient, Marques Actuelles procédera au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur devra s’acquitter des frais fixes applicables à chaque transaction (voir Chapitre 7 Commission sur Vente) pour couvrir les frais de transaction et d’annulation du paiement engagés par Marques Actuelles.

7. Commission sur Vente :

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7.1 Pour couvrir les coûts de fonctionnement de l'Espace vente, la rétribution de Marques Actuelles applicable sur le total des transactions du mois comporte deux parties:

7.1.1 Une commission sur le Prix Intégral des transactions de: = 16 % (HT) pour les vendeurs en formule « DECOUVERTE»
= 6 % (HT) pour les vendeurs en formule « E-COMMERCE » (voir chapitre 8 Prestations et Formules).
7.1.2 Une partie fixe pour couvrir les coûts administratifs :

- 0,5 € (HT) pour les commandes < à 10 €
- 1 € (HT) pour les commandes entre 10 et 20 €
- 1,80 € (HT) pour les commandes > à 20 €
Cette partie fixe de la rémunération reste due même si la vente est annulée (voir 7.4)

7.2 Le taux de Commission est calculé sur le Prix de vente TTC de la commande.

7.3 Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix Intégral diminué du montant forfaitaire et de la Commission convenue avec Marques Actuelles.

7.4 En rémunération des prestations fournies par Marques Actuelles, le Vendeur autorise Marques Actuelles, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix Intégral, à retenir sur le Prix Intégral une commission déterminée selon les modalités définies à l'article 7.1. Les Frais de Gestion restent dus même en cas de retours de la commande par l'Acheteur et/ou d'annulation de la transaction pour tout autre motif.

7.5 Les Taxes éventuellement dues sur les sommes encaissées par le Vendeur sont à la charge de ce dernier selon les règles de la législation en vigueur ; Marques Actuelles n'acquittant que les taxes sur les sommes réellement perçues à titre de rémunération de ses services.

8. Obligation de Marques Actuelles

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8.1 Marques Actuelles s'engage à permettre au Producteur de s'inscrire sur le Portail, de mettre à sa disposition les outils de l’Administration que le Producteur gère en toute liberté et autonomie, à condition qu’il respecte les présentes conditions d’utilisation.

8.2 Marques Actuelles s'engage à publier les offres et les informations des Producteurs et à rendre accessible ces informations et offres depuis le moteur de recherche du Portail.

8.3 Marques Actuelles dispose d'une obligation de moyens et non pas de résultats. A ce titre, Marques Actuelles s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le bon fonctionnement du Portail et assurer la notoriété de celui-ci auprès des internautes.

8.4 Marques Actuelles ne pourra pas être tenu pour responsable des ruptures de publication indépendantes de sa volonté, dont notamment celles résultants des problèmes liés aux réseaux téléphoniques et/ou aux serveurs d'hébergement. Marques Actuelles ne peut apporter aux Producteurs plus de garanties sur la mise en ligne de ses offres et/ou informations que les garanties apportées par le prestataire d'hébergement tiers.

8.5 Marques Actuelles pourra cependant rendre impossible l'accès aux pages de présentation des Producteurs pour réaliser des opérations de maintenance de l'Annuaire ou pour tout autre raison, sans ouvrir droit à l'indemnité pour le Producteur.

9. Propriété Intellectuelle

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9.1 Tous les éléments constituant le Portail, les données de l'Annuaire, les contenus, programmes, textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de Marques Actuelles et/ou des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Portail, de son contenu, de sa base de données, textes, illustrations, photographies et images pour un usage commercial tels que la création d'un annuaire ou la constitution d'une base de données.

9.2 Par ailleurs, l'utilisation des informations contenues sur le présent site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Nous ne pourrions en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, en être tenus pour responsables, et ce, quelqu'en soit les conséquences. Nous ne sommes responsables d'aucune erreur ou omission sur le présent site.

9.3 Le Producteur s’engage à respecter la législation sur la propriété intellectuelle en ne publiant que des éléments (textes, photographies, illustrations…) dont il est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou qui sont libres de droits. Le Producteur est et demeure le seul propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les contenus de ses pages personnelles. Cela concerne les textes, les photos, les vidéos qu'il publie depuis son Administration. L'inscription sur le Portail n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de Marques Actuelles.

9.4 Le Producteur accepte d'indemniser Marques Actuelles ou ses représentants pour toute plainte ou poursuite incluant un dédommagement financier faite par toute tierce personne à cause ou résultant des droits de propriété intellectuelle.

9.5 Les éléments graphiques du Portail et ses programmes étant la propriété de Marques Actuelles, le Producteur est d'accord sur le fait que Marques Actuelles a le droit, à tout moment, de supprimer, déplacer, modifier ou verrouiller n'importe quel élément du site (ex: la charte graphique) et modifier ses offres sans avertissement préalable.

10. Données personnelles

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10.1 Les informations fournies par les Producteurs ont pour objectif de permettre d'une part à Marques Actuelles de mieux gérer la relation avec les Producteurs inscrits en vue d'améliorer ses offres et d'autre part de permettre aux particuliers d'accéder à la liste des Producteurs référencés sur le Portail.

10.2 Conformément à la loi informatique et liberté du 06.01.78 (art.27), le Producteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les données transmises restent modifiables en ligne à tout moment via l'Administration Vendeur,
ou par simple demande par e-mail : moc.selleutcaseuqram@tcatnoc,
ou par lettre : Marques Actuelles, BP 70327 - 85603 MONTAIGU CEDEX – France.
Les informations concernant les Producteurs ne seront ni vendues, louées ou échangées avec d'autres organisations.

11. Responsabilité

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11.1 Le Producteur inscrit (déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) dont il fait la promotion sur le Portail, qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers.

11.2 Le Producteur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

11.3 Le Producteur garantit et indemnisera à première demande Marques Actuelles contre tout dommage subi par Marques Actuelles et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Marques Actuelles sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

11.4 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Marques Actuelles communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des dites fraudes et infractions.

11.5 Sans exclure d'autres voies de recours, Marques Actuelles se réserve le droit de donner un avertissement au Producteur, de suspendre temporairement ou définitivement son inscription, d'y mettre fin et de cesser de fournir les services Marques Actuelles dans les cas suivants:
- Si le Producteur viole tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation
- Si Marques Actuelles est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le Producteur a fournies, et que celui-ci ne donne pas suite aux demandes d'authentification,
- Si Marques Actuelles pense que les agissements du Producteur sont susceptibles d'engager sa responsabilité, celle de Marques Actuelles ou des utilisateurs du Portail.

11.6 Les Producteurs acceptent que Marques Actuelles conserve et, en cas de litige, produise tous documents, informations et enregistrements dont il dispose et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Producteurs concernés.

11.7 Les Producteurs des services de Marques Actuelles se connecteront au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunications. Marques Actuelles ne met à disposition des Producteurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.8 Marques Actuelles ne peut garantir que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Il pourra interrompre l'accès au Portail pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Portail.

11.9 Marques Actuelles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Producteurs par tout moyen choisi par Marques Actuelles. Elles ne s'appliqueront pas pour les Formules en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Occasionnellement Marques Actuelles pourra changer de code, numéro de téléphone, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

12. Limitation de responsabilité

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12.1 Marques Actuelles ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure ainsi que tous problèmes électriques et techniques, blocage ou défaillance des réseaux, externes aux parties empêchant les communications.

12.2 Marques Actuelles n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus.

12.3 Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, Marques Actuelles et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à toute autre cause.

12.4 Les présentes Conditions Générales de Vente ne visent pas à limiter ou à exclure la responsabilité de Marques Actuelles dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation ou exclusion. Les droits qui vous sont accordés par la loi aux Producteurs ne sont pas remis en cause.

12.5 Les lois en vigueur en France sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens dont la publicité fait l'objet d'une réglementation particulière. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens. Marques Actuelles ne peut pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si cela était possible, Marques Actuelles ne pourrait pas contrôler l'utilisation faite du Site par les visiteurs.

12.6 Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
12.7 Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales de Ventes par un Producteur ou un tiers ne sera considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

12.8 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon.

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