Conditions générales de vente du site marquesactuelles.com

Préambule :

Le site www.marquesactuelles.com met en relation directe le producteur ou fabricant et le consommateur tout en sécurisant la transaction. Ce site est à la disposition de tous ceux qui veulent échanger dans un esprit de commerce équitable.

Marques Actuelles, société de services informatique domiciliée :
Technopolis A - 3 rue Augustin Fresnel - Parc d'Activités de la Bretonnière
BP 70327 - 85603 MONTAIGU CEDEX – France.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 686 211 00012
permet la conclusion de contrats de vente entre des producteurs (ci-après « le vendeur ») et des clients particuliers (ci-après « l’acheteur »).

Les produits en vente sur Marques Actuelles sont proposés directement par les producteurs qui s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation du site et la législation sur la vente à distance.

Marques Actuelles intervient comme un intermédiaire neutre pour favoriser et sécuriser les échanges. Les présentes conditions s’appliquent à toute personne utilisant les services du site, vendeurs et acheteurs. Cependant, elles ne créent aucun lien de subordination et/ou de mandat entre Marques Actuelles et les utilisateurs des services Marques Actuelles qu’ils soient vendeurs ou acheteurs. Chacune des parties est indépendante et agit en son nom et pour son propre compte.

1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente :

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Les conditions générales de vente ci-dessous définissent les relations entre le vendeur et l’acheteur pour la bonne exécution de la commande. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site. Le fait de vendre ou d’acheter via le site Marques Actuelles implique que chacune des parties accepte les présentes conditions générales de ventes.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Marques Actuelles constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

2. Identification des parties :

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Chaque article est commercialisé par un vendeur clairement identifié.

Une commande regroupant plusieurs articles fera l’objet d’autant de contrats de vente que de producteurs ou fabricants concernés.
Marques Actuelles s’engage à ne communiquer les coordonnées des acheteurs et des vendeurs que pour les échanges où ils sont concernés. En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le vendeur et l’acheteur autorisent Marques Actuelles à fournir toutes les informations légales et nécessaires à la bonne exécution de la vente et à imprimer ces données sur les documents d’exploitation : confirmation de commande, ordre de livraison, facture…

3. Produits proposés à la vente :

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3.1 – Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés par les producteurs et fabricants eux-mêmes avec la plus grande exactitude possible. Compte tenu des différences de qualité, de réglage et/ou de couleurs des écrans informatiques, les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les indications sur la disponibilité des produits sont directement fournies par les producteurs au moment de la passation de la commande. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur.

Le vendeur s'engage à prévenir par courrier électronique l’acheteur qui aurait passé commande d'un article indisponible.

A moins que l’acheteur désire un article en remplacement, une commande indisponible sera automatiquement annulée et l’acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours si votre compte bancaire a été débité.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Marques Actuelles ne pourrait être engagée.

3.2 – Conformité des produits

Les produits proposés sont réputés conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous devenez de fait l'importateur des produits concernés. Vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez d'acheter.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.
Marques Actuelles et le vendeur ne pourront pas être tenus pour responsables si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits.

4. Commande en ligne :

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4.1 – Passation de la commande

Il est possible d’acheter des articles en provenance de plusieurs vendeurs dans une même commande. Dans ce cas, les articles mis au panier sont regroupés par vendeur avec, pour chacun un sous total augmenté des éventuels frais d’expédition.

Contrôlez bien le détail de vos achats article par article (désignation, quantité, prix…), le cumul pour chaque vendeur ainsi que le total général avant de valider votre commande.

Le fait de valider l’achat établit les contrats de vente irrévocables et les engagements qui y sont liés entre l’acheteur et les vendeurs concernés par la commande.

En validant son achat, l’acheteur admet avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter. Sa validation constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite entre les parties.

Marques Actuelles recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou sur un support informatique fiable.

4.2 - Création du compte client

Lors d’une première commande sur le site Marques Actuelles, l’acheteur doit procéder à la création de son compte client en précisant ses coordonnées complètes. L’acheteur s'engage à fournir des informations exactes.

Marques Actuelles ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acheteur.

Pour éviter de nouvelles saisies lors de commandes ultérieures, l’acheteur choisit librement des codes d’accès personnels et confidentiels avec un identifiant et un mot de passe.

Marques Actuelles sécurise les données personnelles et les mots de passe qui sont cryptés.

Dans le cas où l’acheteur perd ou oublie ses codes d’accès, Marques Actuelles lui délivrera par e-mail de nouveaux codes d’accès temporaires qui se substitueront de plein droit aux anciens.

L’acheteur pourra accéder de nouveau à son compte client et choisir un nouveau mot de passe.

Vous avez libre accès à votre compte client pour mettre à jour vos données, consulter l’historique de vos commandes et/ou en suivre l’évolution.

Les informations bancaires communiquées par l’acheteur lors de la passation de commande (numéro de carte, date de validité) ne sont pas conservées sur les serveurs Marques Actuelles et l’acheteur devra les communiquer à chaque nouvelle commande.

L’acheteur pourra demander la fermeture de son compte en adressant un message électronique à Marques Actuelles qui s'engage à effacer les données dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.
Les archives et l’historique des commandes seront définitivement perdus.

5. Paiement :

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Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire sécurisée via le protocole SSL (Secure Socket Layer) par la procédure E-Transaction du Crédit Agricole. Il est aussi possible de régler par chèque bancaire ou par virement.
Le montant est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande.
La vente ne sera définitivement conclue qu'à compter de la confirmation du paiement par la banque.

Pour certains produits ou certains montants, l’acheteur a la faculté, s’il le désire, de payer en 2 ou 3 échéances espacées d’un mois (30 jours) chacune.
Cette facilité ne constitue pas une exception dans le sens où le premier prélèvement via la carte bancaire engage l’acheteur sur le ou les prélèvements suivants.

L’acheteur garantit Marques Actuelles que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

6. Confirmation de la commande :

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Dès que l’acheteur a validé sa commande, Marques Actuelles l’enregistre et lui transmet un message électronique automatique confirmant la prise en compte de la commande.

La vente ne sera toutefois conclue qu'à compter de la confirmation du paiement par la banque.

Dès lors, Marques Actuelles la dispatche vers le ou les vendeurs concernés qui auront eux-mêmes à en accuser réception à l’acheteur par l’envoi d’un e-mail automatisé.

L’accusé de réception doit intervenir dans un délai n’excédant pas 3 jours ouvrables suivant la passation de la commande. L’acheteur recevra autant d’accusé qu’il y a de vendeurs concernés par la commande.

Tous les articles sur stocks livrables par retour seront expédiés par le vendeur sans l’obligation d’une nouvelle confirmation.
Pour tous les articles qui ne sont pas livrables immédiatement feront l’objet d’une confirmation par le vendeur. Ce dernier devra notamment préciser pour chaque article concerné :

la désignation du produit commandé,
la quantité commandée et le cas échéant la quantité livrable,
le rappel du prix toutes taxes comprises,
le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande,
la date ou les dates limites prévue(s) pour l'expédition.

Le défaut de livraison et/ou de confirmation de la commande par le vendeur selon les modalités sus décrites vaudra rejet implicite de la commande par le vendeur. Marques Actuelles pourra annuler la vente et rembourser l’acheteur sans que le vendeur puisse réclamer.
Marques Actuelles se réserve le droit de ne pas transmettre les commandes au vendeur, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de part de banquiers de l’acheteur ou en cas de non paiement d'une livraison précédente, ou de litige de paiement en cours de traitement.

7. Livraison :

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7.1 - Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué en regard de chaque article. Il est rappelé sur le panier et sur l’édition de votre commande. En validant votre commande, vous acceptez le délai indiqué.
Pour les articles sur stock, le délai entre votre commande et la date effective à votre adresse de livraison ne doit pas dépasser 7 jours ouvrés.
Pour les autres articles le délai est indiqué en semaines à partir de la date de réception de la commande par le vendeur. Compte tenu du délai d’acheminement (Poste ou transporteur), il est prudent d’y ajouter une tolérance de 7 jours ouvrés.

Cette date de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des justificatifs d’identité ou de domicile qui peuvent parfois vous être demandés avant la livraison.

Notez toutefois que pour les commandes payées par chèque bancaire ou par virement, le délai de livraison est décalé du nombre de jours que met la banque à confirmer la validité du paiement.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le livreur au Client.

7.2 – Retard de livraison

Le jour d’expédition de la commande, le vendeur adresse à l’acheteur, via Marques Actuelles, un avis par message électronique. Cet avis est archivé dans la partie suivi commande de votre compte client. Si dans les 7 jours ouvrés suivant la date d’expédition vous n’avez rien reçu, nous vous suggérons de vérifier auprès du transporteur indiqué sur l’avis d’expédition si votre colis n’est pas en souffrance et/ou de contacter Marques Actuelles qui effectuera les recherches en votre nom.

L’acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison confirmée par le vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

L’acheteur pourra signifier l’annulation de la commande, soit par la partie « suivi commande » de son compte client, soit en téléphonant à Marques Actuelles au 02 51 43 72 72.
Dès lors, Marques Actuelles signifiera l’annulation au vendeur et effectuera le remboursement à l’acheteur dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation.

8. Réception de la commande

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Nous vous demandons d’être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.
Attention, si l’acheteur confie la réception du colis à un tiers (voisin, concierge,...) celui-ci reçoit le colis en son nom et pour son compte. Vous devez lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

8.1 - Vérification d’usage

Vous devez toujours bien vous assurer que le produit n'est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l'obligation de vous accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.

Si le produit s'avère endommagé, l’acheteur a alors deux possibilités :

- soit il accepte quand même le produit. Dans ce cas, pour tout retour ultérieur les frais seront à sa charge.
- Soit il refuse le produit et le transporteur a la charge de le retourner au vendeur.

En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’acheteur choisit de conserver le produit, il est indispensable qu’il conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris).

8.2 - Produit livré non conforme à la commande

En cas de produit non conforme, l’acheteur pourra formuler ses réclamations auprès de Marques Actuelles et du vendeur en utilisant le formulaire « Suivi commande » de son compte client en décrivant précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, l’acheteur pourra le retourner aux frais du vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

En revanche, si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques, mais ne satisfait pas l’acheteur, il devra le retourner au vendeur à ses frais.

9. Droit de rétractation

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L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, l’acheteur prend acte qu'en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf dans le cas particulier d’une défectuosité du produit à sa réception :

pour la fourniture de produits confectionnés sur-mesure ou sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur et/ou nettement individualisés,
pour la fourniture de produits (notamment de produits frais) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
pour la fourniture de biens dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier (bijoux en métaux précieux),
pour la fourniture de produits copiables (CD, DVD…) ou consommables dès lors que l’emballage est descellé,
pour les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dits produits ou services étant en tout état de cause désignés comme tels par le vendeur à l’acheteur, avant la conclusion de la vente, dans la fiche de l’article.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagné de leurs accessoires et documentation éventuels. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni repris ni échangé et sera réexpédié à l’acheteur.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Les sommes versées par l’acheteur qui exerce sa faculté de rétractation, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de dix (10 jours) suivant l’accusé de réception du retour par le vendeur.
L’acheteur pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du vendeur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’échanges, d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

10. Garantie

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Les produits proposés sur le site Marques Actuelles sont réputés conformes à la législation en vigueur et bénéficient de la garantie du vendeur.
L’étendue et la durée de la garantie du produit sont indiquées sur la fiche de chaque article. Elles varient selon la nature du produit. Dans tous les cas, l’acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.

Pour les produits alimentaires, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le consommateur. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L'attention de l’acheteur est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de toute autre cause).

Les produits sont fabriqués, stockés, conditionnés et expédiés intégralement par les producteurs. Ils sont transportés par un producteur indépendant.

Pour les produits manufacturés, les garanties sont en général d’un an, pièces et mains d’œuvre, sauf dans le cas de produits en « déstockage » (fin de série, second choix, invendu) où la durée de garantie est limitée à 3 mois. La garantie ne prend pas en compte l’usure normale due à l’utilisation d’un produit (ex : piles, lampes…) ou la panne causée par une négligence ou une utilisation inappropriée.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat délivrée par le vendeur et l’éventuel bon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de mise en cause de la responsabilité du vendeur, celle-ci est limitée au prix de la commande.

11. Mentions légales

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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit directement par le compte client ou en envoyant un courrier à Marques Actuelles, Technopolis A - BP 70327 - 85603 MONTAIGU CEDEX – France.

Marques Actuelles a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1425827.

En utilisant le Site, l’acheteur et le vendeur consentent à l'utilisation par Marques Actuelles des données les concernant et qu'ils ont communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site.

Marques Actuelles s’engage à ne communiquer les coordonnées des acheteurs et des vendeurs que pour les échanges où ils sont concernés et pour la bonne exécution de la vente.

Marques Actuelles ne saurait être responsable de l'utilisation par ces tiers des dites informations.
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12. Assistance / Responsabilité

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Marques Actuelles met à la disposition des utilisateurs, acheteurs et/ou vendeurs un service d’assistance téléphonique gratuit pour faciliter et harmoniser les relations :

02 51 43 72 72 aux horaires de bureau : du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.

Marques Actuelles n'est tenu qu’à une obligation de moyens quant aux conditions d'accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation des commandes.

En conséquence, la responsabilité de Marques Actuelles ne saurait être engagée pour tous les litiges entre l’acheteur et le vendeur et/ou les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Marques Actuelles.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables à Marques Actuelles.

Marques Actuelles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Elles seront notifiées par simple publication sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

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